Décret n°88-385 du 15 avril 1988 portant établissement du rè Art. Annexe, article 14
REGLEMENT TYPE DES SYSTEMES FEDERAUX DE GARANTIE DES MUTUELLES (1) (1) Ce règlement type est également applicable aux unions de mutuelles.
Le présent règlement ne peut entrer en application avant son approbation par le ministre chargé de la mutualité.